Je déclare attester sur l'honneur donner ou cotiser en tant que personne physique et que le règlement de mon don ou ma cotisation ne provient pas du compte d’une personne morale mais de mon compte bancaire personnel.
J’atteste être de nationalité française ou résider fiscalement en France.
J’ai lu et j’accepte les mentions d’information relatives au recueil de mes données personnelles ci-dessous, qui sont nécessaires pour la transmission d’un reçu fiscal édité en lien avec la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Les dons sont destinés à l'ASS DECL ASSOCIATION DE FINANCEMENT, déclarée à la préfecture de Gironde le 12 septembre 2021, seule habilitée à recevoir les dons en faveur du candidat Pierre Larrouturou, dans le cadre de la campagne pour l'élection présidentielle de 2022.
Un reçu détaché d'une formule numérotée éditée par la Commission nationale des comptes de campagne vous sera directement adressé en mai de l’année suivant l’année de versement de votre don.
Tout don de personne morale (entreprise, association, SCI, compte professionnel de professions libérales ou de commerçants…) est interdit.
Alinéa 1, 2 et 3 de l'article L. 52-8 du Code électoral :
Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros. Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. [...] Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bancaire.
III. de l'article L113-1 du Code électoral :
Sera puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende quiconque aura, en vue d'une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8.